INFORMATIONS GENERALES

1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Rotopino.pl, des produits proposés sur son site Internet. 
2. Conformément à le réglementation en vigueur, Rotopino.pl rend service par moyen électronique. 
3. Le régement est appliqué pour les commandes passées à partir du 25 mai 2018.

 

DICTIONNAIRE


4. Les notions utilisées dans le règlement se caractérisent par la signification suivante :

4.1.            Accident – toutes les circonstances qui empêche l'Acheteur d'utiliser le site du Magasin sauf celles qui sont liées aux travaux d'entretien, de modifications et d'autres.

4.2.            Coordonnées – données personnelles conformes avec l'article 4 point 1 RGPD

4.3.            Mot de passe – chaîne de caractères (chiffres et lettres) qui sert à protéger le compte de l'Acheteur

4.4.            Code civil – compilation des lois et des régles

4.5.            Code de bonne conduite – compilation des principes, surtout les normes éthiques et professionnelles

4.6.            Consommateur – toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

4.7.            Compte – espace qui donne l'accès à un suivi en ligne de l'ensemble des commandes de l'Acheteur

4.8.            Panier – liste des produits que l'Acheteur commande

4.9.            Login – nom de l'Utilisateur sur le site qui sert à se connecter à son compte

4.10.        Politique de confidentialité – régles de la protection des données à caractère personnel

4.11.        Droit d'auteur – une oevre n'est pas être utilisée sans autorisation préalable de l'auteur

4.12.        Réglement – régles concernantes les achats en ligne sur le site

4.13.        Inscription – procédure de la création du compte

4.14.        Rotopino.pl – Rotopino.pl S.A. avec le siège à Bydgoszczy (85-746) la rue 35 Towarowa SIREN: PL9532472649, REGON: 093188712, inscrit au registre des entreprises KRS par Sąd Rejonowy à Bydgoszcz, XIII Wydział Gospodarczy KRS sous numéro: 0000300709,

4.15.        Magasin – le site d'Internet qui appartient à Rotopino.pl, l'accès sur http://www.rotopino.fr/,

4.16.        Fidèle – l'Acheteur à qui Rotopino.pl a donne le statut du fidèle

4.17.        Produit – un objet qui peut être acheté sur le site

4.18.        Service – un service peut être rendu par Rotopino.pl d'une manière électronique, p.ex. création du compte, contrat de vente, etc.

4.19.        RGPD règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

4.21.        Loi sur les services rendu par le moyen électronique – régles concernantes les achats en ligne

4.22.        Acheteur – toute personne physique qui utilise le site

4.23.        Commande – toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.



CONDITIONS TECHNIQUES


5. Les exigences techniques indispensables pour utilise le site du Magasin:

5.1.   l'accès à l'Internet

5.2.   le navigateur bien configuré avec les standards Microsoft Internet Explorer dans la version pas inférieure que 5.5 ou Opera dans les versions 7.x et supérieures ou Firefox dans la version 1.x. Et supérieures, Chrome

5.3.   la résolution de l'écran au minimum 1024x768,

5.4.   l'ordinateur de l'Acheteur doit avoir la fonction de l'acceptation „cookies”, l'interpreteur actif JavaScript et flash plug-in. installé

6. Rotopino.pl informe que l'utilisation des éléments mentionnés dans les points précédants peut influencer sur l'affichage correcte du site.

7. Il est possible que l'utilisation du site du Magasin peut dépendre de l'installation des logiciels supplémentaires.

INSCRIPTION

8.      Le contrat sur le service rendu commence au moment où l'utilisateur débute profiter du site du Magasin.

9.      Il n'est pas possible de profiter des services rendu par le site www.rotopino.fr d'une manière anonyme.

10.  Pour profiter de toutes les fonctions du site du Magasin, l'utilisateur doit s'inscrire.

11.  Pour s'inscrire, l'utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription où il faut donner obligatoirement les coordonnées suivantes : l'adresse mail, le mot de passe, l'adresse d'habitation ; le numéro de téléphone, le prénom et le nom. Les cases où il faut remplir ses coordonnées, sont désignés par le symbole „*”. Le manque des coordonnées dans les cases désignés par le symbole „*” empêche de créer le compte.

12.  L'accès au compte est protegé par le mot de passe créé par l'utilisateur. Le mot de passe doit se composer de 4 à 32 signes.

13.  L'utilisateur doit assurer la confidentialité de son mot de passe.

14.  L'utilistateur pour créer le compte doit faire une déclaration, en cochant „check box”:

14.1.        „J'accepte le réglement”.

14.2.        „Je consens au traitement de mes données personnelles à la seule mise en œuvre complète des commandes réalisées par ROTOPINO.PL S.A. en conformité avec la loi du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles (Journal Officiel 133 paragraphe 883). ROTOPINO.PL S.A. indique que, conformément à la Loi sur la protection des données, la transmission des données personnelles est volontaire, et chaque personne a le droit de consulter ses données, de les corriger ou supprimer. ”

15.  L'utilisateur n'est pas obligé à accepter d'autres clauses qui apparaissent à d'autres étapes de la création du compte.

16.  Après avoir rempli le formulaire et appuyé sur le bouton „Enregistrer”, Rotopino.pl envoie le message sur l'adresse mail donné dans les coordonnées pour annoncer la création du compte.

17.  L'utilisateur peut avoir seulement un compte.

18.  Il est interdit de donner l'accès à son compte aux tiers.

19.  Au cas où l'utilisateur a changé ses coordonnées, il est obligé des les mettre à jour sur le compte créé.

20.  Au cas où l'enregistrement a lieu au moment de la passation de la commande, l'utilisateur est obligé à donner les coordonnées mentionnées dans le pooint 10 du règlement.

21.  L'utilisateur qui a le compte, peut passer la commande, connaître les informations préparées par Rotopino.pl pour la marchandise, possède l'accès aux factures pour les achats effectués sur le site du Magasin, vérifier le statut de la commande.

22.  Il est interdit d'envoyer par l'utilisateur au Magasin les message du contenu illégal.

23.  Rotopino.pl applique les régles du droit, surtout du Code civil, du Code de commerce. Rotopino.pl ne fait pas partie des organisations des entreprises et n'est pas lié au Code de bonne conduite.

 

FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES


24.  Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande

25.  Les prix de vente des produits en ligne offerts par Rotopino.pl, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

26.  Le contrat de la vente du produit qui est sur le site du Magasin est un conrat fait à distance.

27.  La commande est passée sous la condition que le formulaire soit rempli correctement:

27.1.   le choix des produits qui est fait par rapport au bouton « Achat immédiat » sur le site du Magasin,

27.3.   le choix du mode de paiement, donner l'adresse de livraison,

27.4.   donner les coordonnées qui sont indiqués par „*” comme obligatoires,

27.5.   cocher la case „check-box” qui confirme que vous conaissez et accepter le règlement,

27.6.   connaître le contenu final de la commande passée par l'Acheteur qui est présenté sur le site après avoir effectué les activités des points 27.1.- 27.5. du règlement

27.7.   confirmer la commande par appuyer sur le bouton « Commandez »

28.  Avant de confirmer la commande, il est possible de changer les détails de la commande ou renoncer la commande

29.  Si vous appuyez sur le bouton « Commandez », vous confirmez que vos coordonnées sont correctes.

30.  Après avoir passé la commande, l'Acheteur reçoit le message par le courrier électronique avec le lien où il y a des détails de la commande.

31.  Les prix sur le site du Magasin sont des prix TTC indiqué en Euros. Les prix ne contiennent pas les frais de port.

32.  Les prix indiqués sur le site du Magasin peuvent être négociés.

33.  Le montant total de la commande contient le prix de tous les produits commandés et les frais de port.

34.  Rotopino.pl permet de choisir un de modes de paiement suivants:

34.1.   le virement bancaire,

34.2.   par carte bancaire,

34.3.   le système PayPal,

35. Commande non payée sera annulée après 7 jours, si le paiement sera réalisé apès ce délais il faut se contacter avec notre sertvice client.

36. Dans des situations exceptionnelles Rotopino se réserve le droit de ne pas exécuter les commandes payées après 7 jours de la date de passation de commande.  

 

DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR DU PRODUIT

 

35.  L'acheteur en ligne a un droit de retourner les produits ne lui convenant pas. Il y a un délai de 14 jours pour retourner le produit. Ce délai compte du lendemain où le client entre en possession du bien. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

36.  Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous prions de signaler préalablement votre retour à notre service client en remplissant le formulaire de retour.

37.  Le formulaire de retour est disponible sur le site rotopino.fr.

38.  Pour que le délai mentionné dans la partie 35 soit respecté il suffit de contacter le service client Rotopino avant son expiration.

39.  Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les services concernant les produits non préfabriqués, préparés conformémént aux spécifications de l'Utilisateur qui répondent aux besoins individuels.

40.  Rotopino est obligé de rembourser le client dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.

41.  Le produit commandé doit être renvoyée complète, avec tous les accessoires, intact et en bon état.

42.  Les frais de retour restent à la charge du client.

 

GARANTE, RESPONSABILITE CONCERNANT LES DEFAUTS DE CONFORMITE

 

43.  Rotopino.pl n'assure pas de garantie pour les produits vendus.

44.  Les produits achetés sur le site de Rotopino bénéficient de la garantie constructeur.

45.  La garantie constructeur n'exclut pas la possibilité de bénéficier la garantie contre les défauts de conformité des produits achetés auprès de Rotopino.pl.

46.  En cas de contre les défauts de conformité il suffit de nous contacter directement sur l'adresse électronique info@rotopino.fr ou par la poste traditionnelle : Rotopino.pl S.A., Towarowa 36, 85-746 Bydgoszcz POLOGNE.

47.  Dans ce cas, l'Utilisateur devrait nous présenter la facture d'achat.

48.  Nous procéderons, selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du produit.

49.  Rotopino.pl peut refuser la demande du client concernant l'échange ou la réparation du produit si le mode choisi n'est pas réalisable ou s'il est lié avec les coûts excessifs de la part de Rotopino.pl.

50.  Utilisateur ne peut pas demander le retour si le défaut de la marchandise ne est pas pertinent.

51.  Les frais de retour sont à la charge de Rotopino.pl.


AVARIES


52.  Rotopino.pl essaye de faire tout possible pour assurer le fonctionnement correct et ininterrompu du Magasin, de limiter les conséquences négatives des problèmes techniques.

53.  En cas des interruptions techniques planifiées une telle information sera affichée sur le site de notre magasin (avec quelques heures d'avance).

 

DONNEES PERSONNELLES


54. C'est Rotopino.pl qui est l'administrateur des données personelles lors de passation de la commande. 

55. Le contact avec Rotopino.pl est possible par voie électronique info@rotopino.pl ou sur l'adresse Towarowa 36, 85-746 Bydgoszcz

56. L'accord illimité de traitement par Rotopino.pl des données personnelles, entrées pendant le processus d'enregistrement du compte ou même après, pendant la mise à jour.

57. Les données personelles sont traitées uniquement à des fins liés avec la réalisation du contrat et les accords du client. 

58. Fournir des données personnelles n'est pas obligatoire, mais si vous ne le faites pas, il sera impossible de conclure et de réaliser le contrat.

59. Les données personnelles des clients ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire, c'est-à-dire pendant la période au cours de laquelle les réclamations liées à celles-ci peuvent être divulguées. Cette période sera  augmentée d'un an à compter de la fin de l'année civile. La période supplémentaire de l'année de stockage des données a été établie en cas de réclamations de dernière minute et de problèmes de livraison de correspondance éventuelle. Les délais ci-dessus s'appliquent également en cas de résiliation du contrat en raison du retrait de celui-ci sur la base de droits de garantie ou à la suite de l'exercice de droits spéciaux conférés aux consommateurs.

60. Les données personnelles des clients peuvent être divulguées à: des entités de notre groupe de capital, en particulier TIM S.A., nos partenaires, c'est-à-dire des sociétés avec lesquelles nous coopérons en combinant des produits ou services, notamment Santander Consumer Bank S.A.

61. Rotopino.pl n'a pas l'intention de transférer les données personnelles des clients à un pays tiers ou à des organisations internationales.

62. Le client a le droit de demander à Rotopino.pl l'accès à leurs données, leur rectification, leur transfert et même leur suppression, ainsi que le droit de limiter le traitement des données.

63. Lors du traitement des données personelles des Clients par Rotopino.pl le client a le droit de déposer une plainte auprès de l'organe de surveillance.

64. Sur la base des données personnelles des clients, Rotopino.pl peut prendre des décisions automatisées pour les clients, y compris les décisions résultant du profilage.

 

 



RECLAMATION



61.  Le client a le droit de réclamer la qualité des services ou leur prestation inadéquate avec les conditions énumérés dans le Règlement.

62.  La réclamation des services peut être faite d'une manière électronique, en utilisant le formulaire disponible sur le site rotopino.fr, sur le compte du Client dans l'onglet Réclamation/retour. On peut également envoyer la réclamation sur l'adresse électronique info@rotopino.fr.

63.  Rotopino.fr est obligé de traiter chaque réclamation.

64.  La réclamation correcte doit contenir les données suivantes : - les données du Client (prénom, nom, adresse, adresse e-mail) – la justification de la réclamation.

65.  Il faut porter la réclamation dans le délai de 14 après avoir remarqué son origine.

 

RESILIATION DU CONTRAT


66.  L'Utilisateur peut à tout moment résilier le contrat au sujet d'utilisation du compte par voie électronique par l'envoi de la déclaration d'intention sur notre adresse info@rotopino.fr ou par écrit sur notre adresse Rotopino.pl S.A. Towarowa 36, 85-746 Bydgoszcz POLOGNE.

67.  Rotopino.pl peut résilier le contrat dans le cas de violation du règlement par l'Utilisateur ou lorsque ce dernier n'accepte pas les changements dans le contenu de la politique de confidentialité. Le délai est de 14 jours. La déclaration de résiliation sera envoyée sur l'adresse e-mail indiquée pendant la création du compte.

68. La présentation de la déclaration effective mentionnée dans les articles 61 et 62 n'influence pas les obligations 

Si le contrat a été résilié sur la base d'une décision Rotopino.pl, l'Utilisateur ne peut plus enregistrer son compte à nouveau sans consentement préalable de Rotopino.pl.



DROIT D'AUTEUR


69.  Rotopino.pl déclare que le service du boutique est l'auteur au sens du droit d'auteur.



LOI APPLICABLE


70.  La loi applicable entre l'Utilisateur et Rotopino.pl est la loi polonaise.

71.  Tous les litiges concernant la prestation des services par Rotopino.pl seront réglés à l'aimable. En cas d'impossibilité d'arriver à un accord ils seront réglés par les tribunaux polonais.



DISPOSITIONS FINALES


72.  Rotopino.pl va informer le client à propos de chaque changement dans le règlement sous la forme du message envoyé sur l'adresse e-mail indiquée lors de création du compte.

73. L'Utilisateur peut résilier le contrat de services par la voie électronique.